46. Article Annexe 9-2

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale.
Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.