15.5.2.5. Article D612-5
Précédent
15.5.2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Suivant
15.5.2.5. Article D612-5
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.