15.5.2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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15.5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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15.5.2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.