15.7.1.2.4.3. Article R631-22
Précédent  15.7.1.2.4. Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.  Suivant
15.7.1.2.4.3. Article R631-22

Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.