43. Article Annexe 7-4-1

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS
1 1
2 3
3 4,5
4 5,5
5 6,5
+ de 5 Une part par associé supplémentaire