42. Article Annexe 7-4

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin Saverne 8
Strasbourg 32
Haut-Rhin Colmar 12
Mulhouse 22
Cour d'appel de Metz
Moselle Metz 19
Sarreguemines 12
Thionville 12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre 5
Pointe-à-Pitre 9
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne 8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France 9
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte Mamoudzou 5
La Réunion Saint-Denis 8
Saint-Pierre 8