35. Article Annexe 6-3

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT
Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département  
Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département  
Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département  
Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département  
La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce