Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
DÉPARTEMENT | JURIDICTION | RESSORT |
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Guadeloupe. | Tribunal judiciaire de Basse-Terre. | Ressort du tribunal judiciaire. |
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. | Ressort du tribunal judiciaire. | |
Guyane. | Tribunal judiciaire de Cayenne. | Le département. |
Martinique. | Tribunal judiciaire de Fort-de-France. | Le département. |
Mayotte | Tribunal judiciaire de Mamoudzou | Le département |
Réunion. | Tribunal judiciaire de Saint-Denis. | Ressort du tribunal judiciaire. |
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. | Ressort du tribunal judiciaire. |