36. Article Annexe 6-4

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT
Guadeloupe. Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire.
  Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département.
Martinique. Tribunal judiciaire de Fort-de-France. Le département.
Mayotte Tribunal judiciaire de Mamoudzou Le département
Réunion. Tribunal judiciaire de Saint-Denis. Ressort du tribunal judiciaire.
  Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Ressort du tribunal judiciaire.