55.5.1.3.7.1.2.11. Article A444-79-1
Précédent  55.5.1.3.7.1.2. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille  Suivant
55.5.1.3.7.1.2.11. Article A444-79-1

Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.