55.5.1.3.7.1.2.10. Article A444-79

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
34 Établissement du mandat posthume 113,20 €
35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 €
36 Révocation par le mandant 56,59 €
37 Renonciation par le mandataire 56,59 €