16.4.3.2.5.5.7. Article R743-139-20-1

16.4.3.2.5.5.7. Article R743-139-20-1
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La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.

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16.4.3.2.5.5.6. Article R743-139-20	Sommaire	16.4.3.3. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce