16.5.2.3.3.8. Article R752-43-8
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16.5.2.3.3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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16.5.2.3.3.8. Article R752-43-8
Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.