16.4.3.1.2.4.4. Article R743-15

16.4.3.1.2.4.4. Article R743-15
Précédent	16.4.3.1.2.4. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.	Suivant

Le dispositif du jugement est lu en audience publique.

Le jugement est signifié à l'intéressé.

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16.4.3.1.2.4.3. Article R743-14	Sommaire	16.4.3.1.2.5. Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.