41. Article Annexe 7-3

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
  Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre