55.5.1.3.7.1.1.2. Article A444-60

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
2 Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 56,60 €
3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 €
4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 26,41 €