55.5.1.3.7.1.1.4. Article A444-62

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,58 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,709 %
Plus de 30 000 € 0,532 %