55.5.1.3.7.1.1.6. Article A444-64
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55.5.1.3.7.1.1.6. Article A444-64

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
Plus de 30 000 € 0,532 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,967 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 %
Plus de 30 000 € 0,266 %