Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 113,20 € |
| 23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution | 26,41 € |