55.5.1.3.7.1.2.2. Article A444-71
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55.5.1.3.7.1.2.2. Article A444-71

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,967 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 %
Plus de 30 000 € 0,266 %