55.5.1.3.7.1.2.3. Article A444-72
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55.5.1.3.7.1.2.3. Article A444-72

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 €
27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 150,93 €