55.5.1.3.7.2.1.3. Article A444-87
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55.5.1.3.7.2.1.3. Article A444-87

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° En cas de licitation de gré à gré :

a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %

b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,798 %

2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 7,740 %
De 6 500 € à 17 000 € 3,193 %
De 17 000 € à 60 000 € 2,128 %
Plus de 60 000 € 1,596 %

3° En cas de licitation par adjudication judiciaire : a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 7,256 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,993 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,995 %
Plus de 60 000 € 1,497 %

b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,798 %