55.5.1.3.7.2.1.6. Article A444-90
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55.5.1.3.7.2.1.6. Article A444-90

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,799 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,532 %
Plus de 60 000 € 0,399 %