55.5.1.3.7.2.1.20. Article A444-102-1

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 7,74 %
De 6 500 € à 17 000 € 3,192 %
De 17 000 € à 60 000 € 2,129 %
Plus de 60 000 € 1,597 %