Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 7,74 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 3,192 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 2,129 % |
Plus de 60 000 € | 1,597 % |