55.5.1.3.7.2.3.1. Article A444-110
Précédent  55.5.1.3.7.2.3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers  Suivant
55.5.1.3.7.2.3.1. Article A444-110

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,905 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,617 %
Plus de 30 000 € 0,452 %