55.5.1.3.7.2.3.2. Article A444-111
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55.5.1.3.7.2.3.2. Article A444-111

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,033 %
Plus de 17 000 € 0,001 %