55.5.1.3.7.3.2.5. Article A444-130
Précédent  55.5.1.3.7.3.2. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique  Suivant
55.5.1.3.7.3.2.5. Article A444-130

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %