55.5.1.3.7.3.2.4. Article A444-129

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
Vente réalisée à la société de crédit-bail :
Par un tiers Par l'utilisateur
De 0 à 6 500 € 3,870 % 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 0,532 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,799 % 0,266 %