55.5.1.3.7.3.2.17. Article A444-142
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55.5.1.3.7.3.2.17. Article A444-142

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,266 %