55.5.1.3.7.3.2.18. Article A444-143

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,266 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.