55.5.1.3.7.3.2.19. Article A444-144
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55.5.1.3.7.3.2.19. Article A444-144

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,266 %