55.5.1.3.7.3.3.2. Article A444-151
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55.5.1.3.7.3.3.2. Article A444-151

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,905 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,617 %
Plus de 30 000 € 0,452 %