55.5.1.3.7.3.3.3. Article A444-152
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55.5.1.3.7.3.3.3. Article A444-152

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
151 Certificat de légalité pour les fusions 377,31 €
152 Certificat de légalité pour les transferts de siège 264,12 €