55.5.1.3.7.3.3.4. Article A444-153
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55.5.1.3.7.3.3.4. Article A444-153

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,899 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,613 %
Plus de 30 000 € 0,450 %