55.5.1.3.7.3.3.6. Article A444-155
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55.5.1.3.7.3.3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
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55.5.1.3.7.3.3.6. Article A444-155
L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.