55.5.1.3.7.3.3.7. Article A444-156
Précédent  55.5.1.3.7.3.3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique  Suivant
55.5.1.3.7.3.3.7. Article A444-156

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,846 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,587 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,058 %
Plus de 60 000 € 0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,798 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,532 %
Plus de 60 000 € 0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.