55.5.1.3.7.4.3. Article A444-163-2

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,967 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,399 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,266 %
Plus de 60 000 € 0,199 %