55.5.1.3.7.4.4. Article A444-163-3

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,289 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,809 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,233 %
Plus de 60 000 € 0,905 %