55.5.1.2.2.5.1. Article A444-19

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 €
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,47 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,60 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,60 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 €
91 Sommation de prendre parti 31,92 €
92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement  
a) par acte séparé 53,20 €
b) contenu dans un commandement 21,28 €