Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 89,28 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 89,28 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 89,28 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 89,28 € |