55.5.1.2.2.8.1. Article A444-24

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,08 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 32,98 €
106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 152,14 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,24 €
108 Procès-verbal de destruction 24,47 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 45,75 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 €
111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,39 €