Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,22 € |
103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,08 € |
104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,24 € |
105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 32,98 € |
106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 152,14 € |
107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,24 € |
108 | Procès-verbal de destruction | 24,47 € |
109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 45,75 € |
110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 77,66 € |
111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,39 € |