Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif | Emolument |
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 109,58 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 127,67 € |
| Supérieur à 150 m2 | 191,51 € |