55.5.1.2.2.8.5. Article A444-28

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 24,80 €
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 €
115 Opposition à mariage 32,98 €
116 Signification en provenance d'un autre État 48,36 €
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 €
118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 €
119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 32,98 €
121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 €
122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 €
123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 €
124 État descriptif 63,84 €
125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €