Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année | Emolument |
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,11 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 106,39 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 127,67 € |
| Supérieur à 70 000 € | 170,23 € |