59.1.1.1.2.4.8. Article A811-38
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59.1.1.1.2.4.8. Article A811-38

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.