2.4.8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

2.4.8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
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2.4.7.1. Article L246-2	Sommaire	2.4.8.1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées