2.4.8.1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Précédent
2.4.8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Suivant
2.4.8.1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées