10.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Précédent
10.2. TITRE II : Des commerçants.
Suivant
10.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.