10.2.6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

10.2.6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Précédent	10.2. TITRE II : Des commerçants.	Suivant

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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10.2.5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.	Sommaire	10.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.