11.4.1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Précédent
11.4. TITRE IV : Dispositions pénales.
Suivant
11.4.1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.