11.4.2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.

11.4.2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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11.4.1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.	Sommaire	11.4.3. Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.